Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

La position commune du Conseil, arrêtée à l'unanimité, reprend tous les amendements approuvés par la Commission dans sa proposition modifiée à l'exception d'un amendement visant à ajouter l'obligation de verser des indemnités en cas de cessation de la relation de travail. Le Conseil considère en effet que cet amendement ne comporte aucun élément protecteur supplémentaire dans la mesure où ces indemnités représentent des créances impayées résultant de contrats de travail ou de relations de travail qui sont reprises à l'article 3, al. 1 de la directive. Parmi les amendements repris dans la position commune, on citera en particulier : - la limitation des possibilités d'exclusion du champ d'application aux exclusions déjà existantes dans les États membres (gens de maison et pêcheurs rémunérés à la part); - l'élargissement de la définition des procédures d'insolvabilité donnant lieu à l'intervention d'une institution de garantie (désignation d'un syndic ou de toute personne ayant des responsabilités similaires); - la faculté pour les États membres d'étendre la protection des travailleurs salariés à d'autres situations d'insolvabilité établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées à la directive et qui sont prévues en droit national. Cette faculté ne créerait toutefois pas de nouvelles obligations pour les institutions des autres États membres dans le contexte de situations transnationales; - le fait que les États membres ne puissent pas soumettre les droits ouverts par la présente directive à une durée minimale de travail; - la fixation d'un plafond pour les paiements de l'institution de garantie mais qui ne soit pas inférieur à un seuil socialement compatible avec les objectifs de la directive. Le Conseil a également introduit, sous certaines conditions, une limitation temporelle de la garantie salariale à 8 semaines. Cette nouvelle disposition est le résultat d'un long débat sur l'interaction de 3 éléments : la période donnant lieu au paiement des créances, la période de référence et le plafond des paiements, qui sont maintenant clairement pris en compte dans la directive. La garantie salariale serait très strictement encadrée : la possibilité de limiter la période garantie à 8 semaines est liée à la condition de prévoir une période de référence d'au moins 18 mois. En outre, les États membres qui utilisent cette possibilité seraient obligés de retenir pour le calcul des 8 semaines les périodes les plus favorables au travailleur salarié. Enfin, cette solution est consolidée par l'introduction d'une clause de non-régression classique des droits sociaux existants dans les États membres. Par ailleurs, le Conseil a ajouté certains éléments relatifs à l'objectif et au contenu de la coopération administrative entre les États membres dans des situations transnationales ainsi que sur les obligations de communication entre les États membres et la Commission. Enfin, un nouveau point est ajouté à la directive précisant que les États membres auront la possibilité de refuser ou de réduire l'obligation de paiement dans les cas où un travailleur possède une partie essentielle de l'entreprise ou exerce une influence considérable sur les activités de l'entreprise.�