Conservation des ressources halieutiques: système de suivi et de vérification du thon, protection des dauphins

Le Groupe "Politique extérieure de la pêche" du Conseil a adopté des modifications de la proposition de la Commission sur la base d'un document de travail de la présidence. L'objet du présent règlement est de fixer les principes généraux et les conditions d'application par la Communauté du système de suivi et de vérification du thon adopté dans le cadre de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD). Le règlement proposé contient des dispositions concernant: - les obligations des États membres; - les obligations pendant les opérations de pêche; - les opérations de débarquement, de transport, de stockage et de transformation; - la transmission des données.�