Perspectives financières 2000-2006: adaptation aux conditions d'exécution

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel visant à adapter les perspectives financières de l'Union aux conditions d'exécution. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/692/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution. CONTENU : Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un accord interinstitutionnel visant à adapter les perspectives financières 2000-2006 aux conditions d'exécution en 2000. En effet, suite à un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles, un montant de 6152,3 mios EUR sur la dotation prévue pour les Fonds structurels n'a pu être engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, ce montant doit être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits pour engagements (les montants sont répartis d'année en année de 2000 à 2006 selon la répartition indiquée dans le résumé de l'avis du Parlement : se reporter au résumé de l'avis en Plénière). Les conditions de l'exécution budgétaire en 2000 n'indiquent pas la nécessité de procéder, à ce stade, à une adaptation du plafond total des crédits pour paiements. La situation à cet égard sera réexaminée à l'occasion de chacun des exercices suivants jusqu'en 2006. ENTRÉE EN VIGUEUR : le 3 mai 2001.�