Statut de la société européenne (SE)

Vu les modifications importantes que le Conseil a apportées à la proposition, dont notamment le changement de base juridique (art. 308 traité CE), le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen. Les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants. Le statut de la Société européenne permettra à une société de se constituer sur le territoire de la Communauté sous forme d'une société anonyme, appelé avec le terme latin "Societas Europaea" (SE). Le règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents Etats membres seraient en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté. Plusieurs options sont mises à la disposition des sociétés optant pour le modèle de la "Societas Europaea". Les sociétés pourront soit fusionner ("SE fusion"), soit créer une société holding ("SE holding"), soit créer des filiales communes ("SE filiale"), soit se transformer en SE ("transformation en SE"). La SE pourra ainsi fonctionner sur la base d'un régime législatif et de gestion unique au lieu d'être soumise à des systèmes nationaux différents. Le statut permettra à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution. La SE sera immatriculée dans un registre dans l'Etat membre de son siège statutaire. Toute SE immatriculée fera l'objet d'une publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes. La SE devra avoir la forme d'une société de capitaux par actions. Pour assurer que ces sociétés aient une dimension raisonnable, un capital minimum est fixé. Le capital souscrit doit être d'au moins 120 000 euros. Les règles relatives à l'implication des travailleurs dans la SE font l'objet d'une proposition de directive (voir CNS/1989/0219), sur laquelle un accord a également pu être dégagé au Conseil. Les dispositions contenues dans cette directive forment un complément indissociable du règlement et doivent être appliquées de manière concomitante.�