Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

Dans sa position commune adoptée à l'unanimité, le Conseil accepte les 2 amendements rejetés par la Commission, mais rejette les 10 amendements que la Commission avait acceptés, alors que la Commission avait donné son accord de principe à certains de ces amendements. Le Conseil approuve 2 des amendements acceptés par la Commission. La position commune contient dans son annexe les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne. Dans la proposition de la Commission, ces normes étaient pareilles aux normes figurant dans le Document 30 de la CEAC ; il était prévu que ces normes pourraient ultérieurement être adaptées aux besoins actuels de la Communauté en application d'une procédure de comitologie. Étant donné le retard qu'impliquerait une telle procédure dans l'établissement des mesures requises, le Conseil a mandaté le groupe ad-hoc pluridisciplinaire, établi à la suite du Conseil extraordinaire du 14 septembre 2001, en vue d'adapter d'ores et déjà ces normes aux besoins actuels. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission concernent les points suivants : - Programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile : le Conseil a prévu l'établissement de programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile, qui ont pour but de veiller à un contrôle plus strict des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile; - Mesures plus strictes : en ligne avec le souhait exprimé par le Parlement européen, le Conseil a supprimé la possibilité pour la Commission de décider du retrait des mesures considérées discriminatoires ou excessivement restrictives; - Diffusion des informations : le Conseil a introduit une disposition qui vise à garantir un équilibre entre, d'une part, le droit du public d'avoir accès à l'information et, d'autre part, la nécessité de protéger le caractère secret de certaines mesures sensibles; - Sanctions : le Conseil a introduit une disposition prévoyant que les sanctions pour la transgression des dispositions du règlement doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives; - Entrée en vigueur : comme le souhaitait le Parlement européen, le Conseil a prévu que certaines dispositions de l'annexe entrent en vigueur le 31 décembre de cette année. Les amendements visant à faire en sorte que les pouvoirs publics financent, au moins dans un premier temps, le coût de certaines mesures supplémentaires de sûreté telles que prévues dans le règlement, n'ont pas été retenus.�