Produits cosmétiques: expérimentation animale (7ème modif. directive «Cosmétiques» 76/768/CEE)

La position commune du Conseil, adoptée à la majorité qualifiée avec le vote contraire de la délégation autrichienne et l'abstention des délégations allemande, néerlandaise et danoise, reprend en substance ou en partie, 17 des 31 amendements adoptés par le Parlement européen. Néanmoins, le Conseil a introduit des modifications de fond à la proposition, dont les principales sont les suivantes : - des dispositions ont été réintroduites concernant l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques, lorsque le produit fini ou ses ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale, l'application de cette interdiction étant toutefois subordonnée à l'existence de méthodes de substitution validées dans le cadre de l'OCDE et adoptées au niveau communautaire; - aucune date-butoir n'est introduite pour l'application dans l'Union européenne d'une interdiction des expérimentations pour les ingrédients; - comme le Parlement européen l'avait demandé, des dispositions spécifiques concernant les substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ont été ajoutées; - les dispositions sur l'information des consommateurs ont été renforcées, comme l'avait demandé le Parlement européen.�