Comptes nationaux: délais de transmission des principaux agrégats, dérogations, transmission des données de l'emploi

La position commune adoptée à l'unanimité suit de très près la proposition de la Commission. Elle ne s'en écarte que pour introduire le strict minimum de dérogations nécessaire sans lesquelles les États membres ne seraient pas en mesure d'appliquer le règlement. Ces dérogations ont été réduites au minimum pour ne pas faire obstacle au calcul des agrégats de la zone euro et de l'UE. Quatre dispositions essentielles ont été introduites dans la position commune du Conseil : - introduction de dérogations spécifiques concernant les délais de transmission pour les cas où les États membres ne seront pas en mesure de fournir des données suffisamment fiables à partir de l'entrée en vigueur du règlement; - introduction de dérogations concernant la transmission de certains agrégats pour les cas où les États membres ne seront pas en mesure de fournir des données à partir de l'entrée en vigueur du règlement; - introduction de dérogations spécifiques concernant la première transmission de données de l'emploi exprimées en heures travaillées pour les cas où les États membres ne seront pas en mesure de fournir des données suffisamment fiables à partir de l'entrée en vigueur du règlement; - abrogation d'un certain nombre de dérogations concernant l'Allemagne étant donné que les autorités allemandes ont fait beaucoup d'efforts pour fournir les données couvertes par les dérogations, qui ne sont donc plus nécessaires.�