Agence européenne pour la sécurité maritime;

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, introduit un grand nombre de modifications à la proposition initiale de la Commission qui vont dans le sens d'un renforcement de la proposition. La position commune prend aussi largement en considération les avis émis par le Parlement européen en première lecture. La position commune incorpore en totalité les amendements suivants: - l'introduction d'un nouveau considérant relatif à la transparence et au contrôle du budget communautaire octroyé à l'Agence; - la possibilité pour l'Agence d'agir pour ce qui concerne l'assistance aux pays candidats sans une demande expresse de la Commission; - l'obligation pour l'Agence de communiquer les résultats des visites effectuées auprès des États membres, non seulement à la Commission, mais aussi à l'État membre concerné; - l'exigence selon laquelle les membres du conseil d'administration doivent être nommés sur la base de leur expérience et de leur expertise dans les domaines couverts par l'Agence; - la nomination/révocation du directeur exécutif doit être décidée par le conseil d'administration, à propos de laquelle la Commission peut proposer un ou plusieurs candidats; - un article spécifique concernant la lutte contre la fraude. Le Conseil a également accepté partiellement les amendements suivants : - la disposition relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence, auquel le Parlement a décidé de ne pas être représenté : le nouveau texte prévoit que le Conseil d'administration se composera d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre représentants des secteurs professionnels nommés par la Commission. Ces représentants des secteurs professionnels ne doivent pas représenter des organisations spécifiques, et ils n'auront pas le droit de vote; - la plupart des dispositions relatives au budget de l'Agence; - les dispositions relatives à l'évaluation de l'Agence dans les cinq ans qui suivent son entrée en fonction. Dans trois cas, le Conseil a accepté à l'unanimité les amendements du Parlement qui n'ont pas été introduits dans la proposition modifiée : - le rôle de la Commission dans l'adoption du programme de travail de l'Agence par son conseil d'administration : à l'instar du Parlement, le Conseil est convenu que le conseil d'administration agira compte tenu de l'avis de la Commission; - l'obligation pour le directeur exécutif de répondre aux demandes d'assistance formulées par un État membre; - la préparation du programme de travail. Le Conseil a déclaré que le directeur exécutif soumettra le programme de travail au conseil d'administration après consultation de la Commission. Le Conseil a enfin rejeté les amendements portant sur des aspects tels que le nom de l'Agence et le mandat du président et du vice-président du conseil d'administration. Les nouvelles dispositions introduites par le Conseil dans la position commune portent sur les points suivants : - tâches de l'Agence : la position commune améliore le texteen présentant clairement les tâches de l'Agence en sept rubriques: assister la Commission; coopérer avec les États membres; faciliter la coopération entre les États membres et la Commission; élaborer et traiter les bases de données nécessaires sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution; assister les pays candidats à l'adhésion; - visites aux États membres : le Conseil a supprimé la référence aux tâches spécifiques des membres du personnel de l'Agence pendant leurs visites aux États membres; il a introduit une disposition selon laquelle ces visites seront effectuées conformément à la politique définie par le conseil d'administration; - transparence et protection des informations : le titre modifié fait désormais référence aux nouveaux règlements 1049/2001/CE et 45/2001/CE, qui portent sur la transparence et la protection des informations sur les personnes; - statut juridique, centres régionaux : le Conseil a supprimé la référence à la décision concernant le siège de l'Agence; - personnel : le texte contient une référence spécifique aux fonctionnaires détachés par les États membres et affectés à l'Agence; - langues : le Conseil a décidé que le régime linguistique officiel de la Communauté s'applique à l'Agence; - attributions du conseil d'administration : le Conseil a introduit un certain nombre de modifications, dont les plus importantes sont les suivantes: l'adjonction d'une disposition par laquelle le conseil d'administration examine les demandes d'assistance des États membres et la mise en place d'une procédure spéciale pour l'adoption du programme de travail de l'Agence en cas de désaccord de la Commission avec ce programme; - procédures à suivre pour les réunions : le Conseil a déclaré que le conseil d'administration peut décider d'examiner certaines questions sans la présence des quatre représentants des secteurs professionnels, dans les cas où les règles de confidentialité entrent en jeu ou lorsqu'il y a un conflit d'intérêt; - vote : le nouveau texte prévoit désormais que le directeur exécutif n'aura pas le droit de vote lors des réunions du conseil d'administration; - contrôle de la légalité : l'article a été a été supprimé au motif que l'Agence ne prendra pas de décisions juridiquement obligatoires susceptibles d'affecter des tiers. Pour tous les cas dans lesquels des tiers pourraient être affectés par des décisions administratives de l'Agence, ces derniers pourront contester ces décisions devant les organismes communautaires compétents. �