Cour de Justice, Statut: modification du règlement de procédure art. 29, régime linguistique

OBJECTIF : modifier le règlement de procédure de la Cour de Justice en ce qui concerne le régime linguistique, en vue de l'élargissement de l'Union. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : avec l'adhésion de nouveaux États membres, l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque deviennent langues officielles de l'Union européenne. Le projet de décision vise donc à inclure ces langues parmi les langues de procédure énumérées par le règlement de procédure de la Cour de Justice. �