Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, introduit sept nouvelles dispositions que la Commission approuve pleinement: - report de la date de la première transmission des données trimestrielles du 31 décembre 2003 au 30 juin 2004; - modification de la durée des dérogations de deux ans à 18 mois; - introduction d'une possibilité de dérogation (18 mois) en ce qui concerne la date de la première transmission de "certaines données" pour les sous-secteurs de l'administration centrale (S.1311) et des administrations de sécurité sociale (S.1314), à transmettre au plus tard le 30 juin 2004; - introduction d'une possibilité de dérogation (18 mois) en ce qui concerne la date de la première transmission pour les opérations sur passifs et les passifs pour les sous-secteurs des administrations d'États fédérés (S.1312) et des administrations locales (S.1313), à transmettre au plus tard le 30 juin 2004; - introduction d'une possibilité de dérogation (six mois) en ce qui concerne la date de la première transmission pour les opérations sur actifs financiers et les actifs financiers dans les sous-secteurs des administrations d'États fédérés (S.1312) et des administrations locales (S.1313), à transmettre au plus tard le 30 juin 2005; - introduction d'une possibilité de dérogation (six mois) en ce qui concerne la date de la première transmission de données pour le secteur des administrations publiques (S.13), à transmettre au plus tard le 30 juin 2005; - introduction d'une possibilité de dérogation (six mois) en ce qui concerne la date de la première transmission de données relatives aux autres comptes à recevoir/à payer (F.7 et AF.7) pour le secteur et les sous-secteurs des administrations publiques (S.13), à transmettre au plus tard le 30 juin 2005. Le Conseil a approuvé en substance l'amendement du Parlement européen, en ce qui concerne la possibilité pour la Commission d'accorder des dérogations relatives exclusivement aux informations sur le secteur de contrepartie.�