Budget rectificatif 7/2003: section III Commission, anticipation des dépenses de loyer

En date du 21 novembre 2003, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 8 pour l'exercice 2003. La proposition de la Commission avait pour objet d'anticiper en 2003 des dépenses de loyer de la Commission prévues initialement pour 2004, pour un montant de 21,9 mios EUR, de façon à réduire du même montant les crédits dans le budget 2004. Le but de cette opération est de permettre de faire face à de nouvelles dépenses comme l'adaptation des salaires, tout en laissant une marge supplémentaire sous le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) en 2004. Suite à la concertation du 24 novembre 2003 avec la délégation du Parlement, qui a précédé le Conseil Budget, ce dernier, dans le cadre d'un accord global avec le Parlement européen et la Commission comportant l'adoption en une seule lecture dudit budget rectificatif, a accepté le projet de budget rectificatif tel que présenté par la Commission. Suivant ce projet de budget rectificatif, le total des crédits pour paiements s'élève ainsi en 2003 à 92.524.837.098 EUR et les crédits pour engagements à 99.812.381.338 EUR. À noter que le Conseil a modifié la nomenclature du projet de budget qui devient ainsi le projet de budget rectificatif n° 7 pour l'exercice 2003 (en lieu et place du projet de budget 8/2003).�