Produits soumis à accises: système informatisé de circulation intra-communautaire

La position commune arrêtée par le Conseil à la majorité qualifiée inclut tels quels ou en substance cinq des onze amendements adoptés par le Parlement européen. Ces amendements concernent notamment: - la nécessité de rendre cohérent le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises avec le nouveau système de transit informatisé. L'essentiel de cet objectif a été retenu par le Conseil dans une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil; - la coopération de la Commission pour la mise en place du système d'informatisation. Le Conseil a par ailleurs introduit de nouvelles dispositions. Ces modifications de fond concernent tout d'abord la portée juridique de la décision : le Conseil, à la majorité qualifiée, a estimé que la proposition de la Commission n'est pas destinée à modifier la législation fiscale, mais seulement à donner les moyens financiers et humains à la Commission et aux États membres pour développer le système informatisé de suivi et de contrôle des produits soumis à accises, et à préciser les obligations respectives pour atteindre ces objectifs. Dès lors, le Conseil a modifié les objectifs initialement contenus dans la proposition. Ensuite, les modifications apportées par le Conseil concernent le calendrier : il est dorénavant prévu que le système devra être déployé sur une période de 6 ans (au lieu de 5), démarrant au plus tard 12 mois après l'adoption de la décision (au lieu de 9), la date de celle-ci étant prévue au 1er janvier 2003 (au lieu du 20ème jour suivant sa date de publication au Journal officiel). Enfin, le Conseil a simplifié la procédure de gestion du système, en prévoyant que le comité des accises sera seul compétent pour le suivi de la mise en oeuvre du système.�