Jeunesse européenne: subventions aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, reprend 13 des 20 amendements approuvés en première lecture par le Parlement européen (en particulier, amendements portant sur : .la description des objectifs des activités des ONG de jeunesse, .la limitation de l'octroi de subventions de fonctionnement par appels à propositions aux seules ONG de jeunesse poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse, .l'ajout de précisions sur les activités des ONG de jeunesse, .la description plus précise de l'action du Forum européen de la Jeunesse, .la possibilité donnée aux candidats de corriger des erreurs de forme dans un délai déterminé après le dépôt d'une demande de subvention, .la présentation par la Commission d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme et .la visibilité, par exemple sur site Internet, de l'octroi d'une subvention communautaire). Le Conseil a, par contre, refusé de reprendre à son compte les amendements portant sur les modifications de l'enveloppe budgétaire du programme ainsi que l'amendement du Parlement portant sur la dérogation au principe de dégressivité des subventions pour les ONG de jeunesse. Est également écarté l'amendement visant à accroître le budget du Forum européen de la Jeunesse. En ce qui concerne la modification budgétaire, partant du principe où le Conseil, le Parlement et la Commission se sont mis d'accord, lors de la réunion de concertation budgétaire du 24 novembre 2003, pour fixer l'enveloppe budgétaire à 13 mios EUR et que cette somme est acceptable pour la Commission, le Conseil a décidé de ne pas reprendre l'amendement visant à porter le budget de ce programme à 13,17 mios EUR de 2004 à 2006. Par ailleurs, le Conseil a décidé de : - introduire une disposition portant sur la participation au programme des pays non membres de l'Union (modification d'ordre rédactionnel à caractère technico-juridique); · modifier la procédure de mise en oeuvre du programme (clarification du rôle de la Commission dans la mise en oeuvre du programme et introduction d'une référence au rapport que celle-ci doit présenter chaque année au Conseil et au Parlement); - introduire des nouvelles dispositions sur la sélection des bénéficiaires : l'annexe a été restructurée afin d'opérer une distinction plus claire entre les 2 catégories de bénéficiaires: .le Forum européen de la jeunesse qui recevra une subvention destinée à soutenir ses activités permanentes, .des organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse, qui recevront des subventions de fonctionnement et seront sélectionnés par appels à proposition; - introduire d'autres modifications visant à clarifier le texte (référence au règlement financier et à des modalités d'exécution qui l'accompagnent).�