Éducation et formation: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, reprend uniquement 3 des 13 amendements approuvés en première lecture par le Parlement européen (en particulier, amendements sur les actions du programme qui seraient mises en oeuvre par voie d'appels à propositions et obligation pour les bénéficiaires de faire état publiquement de la source de l'aide reçue). Le Conseil a, par contre, refusé de reprendre à son compte les amendements portant sur les modifications de l'enveloppe budgétaire du programme ainsi que les pourcentages maximums et minimums de répartition de cette enveloppe. Partant du principe où le Conseil, le Parlement et la Commission se sont mis d'accord, lors de la réunion de concertation budgétaire du 24 novembre 2003, pour fixer l'enveloppe budgétaire à 77 mios EUR (soit une augmentation de 1,888 million EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission) et que cette somme est acceptable pour la Commission, le Conseil a décidé de ne pas reprendre l'amendement du Parlement visant à porter le budget de ce programme à 149,92 mios EUR de 2004 à 2008. Par ailleurs, le Conseil a décidé de : - réduire la durée du programme de 2004-2008 à 2004-2006; - introduire une disposition portant sur la participation au programme des pays non membres de l'Union (modification d'ordre rédactionnel à caractère technico-juridique); · modifier la procédure de mise en oeuvre du programme (clarification du rôle de la Commission dans la mise en oeuvre du programme et introduction d'une référence au rapport que celle-ci doit présenter chaque année au Conseil et au Parlement); · supprimer la référence à un second rapport d'évaluation en 2009 compte tenu de la réduction de la durée du programme; - introduire d'autres modifications rédactionnelles visant à clarifier le texte (référence au règlement financier et à ses modalités d'exécution, soutien aux actions liées à la formation des juges nationaux).�