Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité et les infractions graves. Décision-cadre. Initiative Danemark

Par lettre en date du 11 février 2000, le Conseil a consulté le Parlement européen sur une initiative du Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement. Le Parlement a rendu son avis le 7 juillet 2000 sur cette proposition. Parallèlement, la Commission a proposé un projet de directive du Parlement et du Conseil visant à pénaliser les infractions graves au détriment de l'environnement (COD/2001/0076), proposition sur laquelle le Parlement n'a pas encore rendu son avis. Le Conseil s'est penché, dans l'intervalle sur l'initiative danoise et a apporté des modifications substantielles au texte sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé. Il est par conséquent demandé au Parlement de se prononcer à nouveau sur le texte revu dans le cadre d'un reconsultation. Les modifications majeures apportées par le Conseil ont essentiellement trait au fondement juridique de cette initiative. En effet, après débat, il est apparu que le Conseil ne parvenait pas à trouver la majorité requise pour l'adoption de cette proposition sous la forme préconisée par la Commission en mars 2001 (proposition de directive du PE et du Conseil fondée sur l'article 175, par.1 du traité). Plusieurs États membres considèrent notamment que la proposition de la Commission (se reporter à la fiche de procédure COD/2001/0076) sort des compétences attribuées à la Communauté par le traité et qu'il est possible d'atteindre les objectifs recherchés en adoptant une décision-cadre sur la base du titre VI du traité. Le Conseil a en outre estimé que la décision-cadre, fondée sur l'article 34 du traité constituait un instrument approprié pour imposer aux États membres l'obligation de prévoir des sanctions pénales. Sur le fond, le projet révisé de décision-cadre intègre plusieurs dispositions de fond figurant dans la proposition de directive et notamment celles qui définissent les comportements que les États membres doivent qualifier d'infractions pénales en vertu de leur droit interne. En outre, le Conseil se rallie au point de vue de la Commission selon lequel les infractions au détriment de l'environnement ne devraient pas seulement engager la responsabilité des personnes physiques mais également celle des personnes morales. Le projet de décision-cadre révisé établit enfin une compétence étendue à l'égard des infractions au détriment de l'environnement, de manière à éviter que des personnes physiques ou morales échappent aux poursuites en raison du simple fait que l'infraction n'a pas été commise sur leur territoire. À noter que la Commission ne s'est pas montrée disposée à modifier sa proposition suite aux débats au sein du Conseil, que ce soit en en changeant la base juridique ou en la scindant en deux instruments juridiques dont l'un serait fondé sur l'article 175 du traité CE et l'autre, sur l'article 34 du traité UE.�