Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Le Conseil a adopté sa position commune les délégations allemande et italienne s'abstenant. En 2002, après consultation du Parlement européen, il fut décidé de conclure le protocole au nom de la Communauté européenne. Le protocole entrera en vigueur lorsque 50 parties auront déposé l'instrument nécessaire. Cela étant, la proposition, qui est basée sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, concerne principalement la mise sur pied d'un système commun de notification et d'information en ce qui concerne les mouvements transfrontières d'OGM à destination de pays tiers et les mouvements transfrontières non intentionnels. Un tel système est nécessaire si l'on veut garantir la mise en oeuvre des dispositions du protocole de Cartagena relatif à ces questions. D'autres dispositions du protocole relèvent d'autres actes du droit communautaire. D'une manière générale, le Conseil s'est mis d'accord sur une approche qui respecte scrupuleusement le protocole. Dans ce cadre, il y a néanmoins certaines formulations qui suivent la pratique communautaire, lorsque cela a paru juridiquement et politiquement nécessaire. Ainsi, l'expression "organismes vivants modifiés", qui est utilisée dans le protocole, ne l'est-elle pas dans le cadre communautaire, vu que l'expression "organisme génétiquement modifié", qui est utilisée dans le cadre de l'UE, est considérée équivalente et constitue l'expression généralement applicable au sein de l'UE. Le Conseil estime qu'il est pertinent d'examiner ce que seraient, au titre du règlement, les relations avec les États qui pourraient ne pas être parties au protocole, vu que tous les pays intéressés par le domaine régi par le protocole et tous les signataires du protocole ne seront pas forcément parties au protocole au moment de son entrée en vigueur. Le Conseil a déterminé, sur la base du contexte des divers articles et paragraphes, les parties du règlement qui devraient également tenir compte des États qui ne seront pas parties au protocole. Il faut noter que sur les 45 amendements à la proposition adoptés en première lecture par le Parlement européen, 33 amendements ont été repris dans la position commune du Conseil, soit intégralement, soit en partie ou dans leur esprit.�