Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

Les principales modifications introduites par le Conseil dans sa position commune sont les suivantes: - Priorités: le Conseil a divisé les priorités en fonction de leur importance par rapport au réseau de gaz ou d'électricité ou de ces deux types de réseaux. Il a précisé la nature des projets d'intérêt commun, ainsi que les critères supplémentaires auxquels un projet doit satisfaire afin d'être susceptible de bénéficier d'un concours financier communautaire au titre du règlement 2236/95/CE. - Le Conseil a précisé que les résultats des évaluations d'impact sur l'environnement, dans les cas où elles sont exigées par la législation communautaire, doivent être pris en considération avant qu'une décision ne soit effectivement prise concernant la réalisation de projets conformément à la législation communautaire. - Le Conseil a fourni les précisions ci-après au sujet de la structure des annexes: .l'annexe I énonce les axes pour les projets prioritaires; .l'annexe II énonce les critères (supplémentaires) pour les projets d'intérêt commun; le Conseil s'est ainsi efforcé d'inclure certaines des informations détaillées qui figuraient initialement à l'annexe III, essayant aussi, de cette manière, de répondre aux demandes du Parlement européen; .l'annexe III énumère les projets d'intérêt commun et décrit leurs spécifications. Sur les 24 amendements du Parlement européen, le Conseil a accepté en totalité ou quant au fond 15 amendements concernant les points suivants : - souligner l'importance des sources d'énergie renouvelables dans le contexte en question; - la construction et l'entretien des infrastructures d'énergie doivent être assujetties aux lois du marché; - les infrastructures d'énergie doivent permettre le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie; - mention de l'intégration des réseaux des pays candidats; - souligner que l'objectif doit être d'encourager le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en encourageant la production et l'utilisation rationnelles de ressources énergétiques; - un des objectifs doit être de faciliter le développement des régions isolées, renforçant ainsi leur cohésion sociale et économique; - l'évaluation de la viabilité économique des projets doit tenir compte des coûts, des bénéficies, des aspects environnementaux, de la sécurité d'approvisionnement et de la contribution à la cohésion économique et sociale; - préciser que le contenu de l'annexe I constitue les axes prioritaires; - les modifications de l'annexe I doivent être arrêtées selon la procédure de codécision; - une attention particulière doit être accordée aux projets transfrontaliers; - il est nécessaire de s'efforcer de tenir compte des effets sur la concurrence; - élargissement des projets dans le domaine de l'électricité afin d'intégrer l'énergie éolienne en mer; - souligner l'importance de renforcer l'utilisation desénergies renouvelables (annexe II, 1). En revanche, la position commune n'incorpore pas les amendements du Parlement européen proposant : - le traitement financier privilégié des projets prioritaires; - l'exigence d'une évaluation détaillée des projets comme pré- condition de leur identification dans les orientations; - la fixation d'une échéance à la Commission pour intégrer les nouveaux pays membres dans les Orientations; - le refus de la Comitologie pour la mise à jour des descriptions détaillées des projets.�