Transport aérien: créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et concurrence (modif. règlement (CEE) n° 95/93)

La position commune - adoptée à la majorité qualifiée, la délégation belge s'abstenant - souscrit à l'objectif fondamental poursuivi par la Commission, à savoir améliorer le fonctionnement technique du système d'attribution des créneaux horaires. À cet égard, la position commune: - comporte des modifications importantes et des ajouts aux définitions en vue de clarifier les termes utilisés dans le règlement; - prévoit de renforcer l'indépendance du coordonnateur des créneaux horaires et du comité de coordination; - prévoit des sanctions lorsque des créneaux sont utilisés de façon inconsidérée. En ce qui concerne les aspects de la proposition de la Commission pouvant avoir des incidences sur les modalités d'accès au marché, le Conseil a accepté certains, mais pas l'ensemble, des changements proposés par la Commission. L'élargissement de la définition de "nouvel arrivant" a été accepté tout comme une disposition accordant un degré de priorité supérieur aux nouveaux arrivants dans le cadre de l'attribution de créneaux horaires du pool. En revanche, d'autres dispositions proposées par la Commission, en particulier concernant les échanges de créneaux horaires et l'interdiction du commerce, n'ont pas été retenues par le Conseil. Le Conseil estime que la question globale de l'accès au marché devrait être examinée dans le contexte plus large d'un réexamen plus minutieux des règles d'attribution des créneaux horaires, qui pourrait, à l'avenir, faire l'objet d'une proposition distincte de la Commission. Le Conseil a dans une large mesure partagé les préoccupations exprimées par le Parlement européen en première lecture. Au total, 32 des 52 amendements proposés par le Parlement ont été acceptés par le Conseil en totalité, en partie ou en principe.�