Association des pays et territoires d'outre-mer PTOM à la Communauté européenne à partir du 1er mars 2001

OJECTIF : prévoir une nouvelle décision relative à l'association des PTOM à la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"). CONTENU : La présente décision vise à remplacer la décision 91/482/CEE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), plusieurs fois modifiée, et venue à échéance le 1er décembre 2001. La décision couvre la période 2001-2007 et s'appuie sur les textes de l'accord CE/Afrique du Sud et de l'Accord de Cotonou CE/ACP et prévoit les grandes orientations suivantes : - promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM; - développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne; - mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM, y compris en ce qui concerne la liberté d'établissement; - améliorer l'efficacité des instruments financiers. En ce qui concerne l'allocation des concours financiers, le Conseil s'est prononcé pour de nouveaux montants à allouer dans le cadre du 9ème FED pour un total indicatif de 127 mios EUR (avec une réserve non allouée de 18 mios EUR). Ce montant est sans préjudice des transferts éventuels des reliquats des FED précédents. Les engagements relevant des 6ème, 7ème et 8ème FED effectués avant l'entrée en vigueur de la décision continueront à être exécutés conformément aux règles applicables aux FED. La décision prévoit par ailleurs de supprimer progressivement le volume du quota pour le sucre (quota unique de 28.000 t pour le sucre et les mélanges de sucre, pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007, puis des réductions annuelles de 7 000 t jusqu'au 31 décembre 2010: 21.000 t au 1er janvier 2008, 14.000 t au 1er janvier 2009, 7.000 t au 1er janvier 2010, 0 t au 1er janvier 2011). Un nouveau quota est également prévu pour le riz (sur le total des certificats d'importation correspondant à 35.000 t, un premier lot de certificats d'importation pour une quantité de 10.000 t sera réservé au PTOM les moins développés). D'autres dispositions sont prévues en matière de : - fiscalité des revenus de l'épargne (décision des Représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, par laquelle les États membres concernés s'engagent à encourager l'adoption dans tous leurs territoires dépendants ou associés des Caraïbes les mêmes mesures que celles que les États membres adoptent eux-mêmes); - transports maritimes (l'objectif de la coopération dans ce secteur est d'assurer le développement harmonieux de services de transport maritime efficaces et fiables dans des conditions économiquement satisfaisantes, en facilitant la participation active de toutes les parties dans le respect du principe d'accès sans restriction au trafic sur une base commerciale. Cette disposition ne s'applique pas au Groenland); - transbordement de poissons (un maximum de 2.000 t de poisson -turbots, homards bleus et crevettes- en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 10.000 t en faveur du Groenland de certains produits de la pêche). ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.12.2001. La décision est applicable jusqu'au 31.12.2011.�