Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes législatifs

OBJECTIF : proposer un projet d'accord interinstitutionnel sur le recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques. CONTENU : Suite au Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 qui a manifesté le souhait qu'un accord interinstitutionnel soit conclu pour le recours à la technique de la refonte d'actes législatifs, les trois Services Juridiques du Conseil, de la Commission et du Parlement européen ont paraphé le 16 mars 2000 une projet d'accord interinstitutionnel (ACI) pour le recours plus structuré à cette technique. Ce dernier prévoit en particulier les éléments suivants : - des précisions quant au type d'acte pouvant être adopté selon le processus de refonte juridique : la refonte doit consister à adopter un nouvel acte juridique intégrant dans un texte unique à la fois les modifications de fond apportées à un acte précédent et les dispositions inchangées; - les objectifs des modifications envisagées : il s'agit de modifications de fond touchant à la substance du texte contenant, accessoirement, la codification de dispositions plus anciennes inchangées (éventuellement adaptations formelles ou rédactionnelles); - les modalités techniques de la refonte (dans le cadre d'une refonte le processus législatif normal devra s'appliquer, à savoir codécision, consultation,...) et les critères applicables à la refonte (descriptif du contenu de l'exposé des motifs de l'acte et présentation matérielle du texte législatif proposé). Afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique, tout acte de refonte devra indiquer clairement en son premier considérant qu'il s'agit d'une refonte et devra prévoir un article abrogatoire de l'acte précédent avec référence à ce dernier via un tableau de correspondance des articles antérieurs. S'il s'agit d'une directive, l'acte de refonte contiendra également les obligations des États membres en terme de délai de transposition. À noter que l'ACI prévoit également les cas de modifications de fond apportées aux actes de refonte en cours de procédure législative. Dans ce cas, ces modifications seront apportées à l'acte conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable ; - des déclarations communes ou interinstitutionnelles techniques. Les Jurisconsultes des trois institutions concernées (PE, Conseil, Commission) ont convenu que ce projet soit soumis à l'approbation de leurs institutions respectives. C'est pourquoi, le Parlement européen est maintenant appelé à se prononcer en plénière sur ce projet.�