Décharge 1999: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1999 (section Commission). CONTENU : La recommandation du Conseil rappelle en premier lieu les montants de l'exercice budgétaire concerné : - les recettes se sont élevées à 86.908.069.717,84 euros; - les dépenses se sont élevées à 84.268.265.870,26 euros, - le solde s'élève à 3.219.889.970,85 euros. S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge sur le bugdet 1999. Toutefois, l'exécution du budget par la Commission appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte par la Commission, sans délai. Il attend notamment de la Commission qu'elle fasse régulièrement rapport sur les progrès accomplis, en particulier sur l'état d'avancement de son plan d'action sur la gestion fiancière. Se félicitant, dans la foulée, de la mise en oeuvre du programme de réformes de la Commission dont l'un des objectifs est de réviser les procédures financières de l'institution, le Conseil invite cette dernière à assurer le développement et la mise en oeuvre de la structure de contrôle financier et des systèmes de l'audit financier, y compris l'audit interne, à la lumière des recommandations de la Cour. Se félicitant en outre du perfectionnement de la DAS (Déclaration d'Assurance) dans la perspective de la faire évoluer vers un instrument d'analyse des systèmes de gestion et de contrôle, le Conseil déplore qu'une nouvelle fois la Cour n'ait pas été en mesure de délivrer une DAS positive à la Commission sur l'exercice budgétaire 1999 en raison du niveau d'erreurs inacceptable dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note du fait que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres et les dépenses administratives. Il souhaiterait qu'un nombre supérieur de secteurs puisse bénéficier à l'avenir de cette appréciation positive. Le Conseil a par ailleurs examiné le premier rapport d'étape du plan d'action que la Commission a mis en place et attend de nouveaux développements dans ce contexte. Il invite à nouveau les États membres concernés à compléter les procédures de ratification de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. En conclusion, tenant compte des diverses remarques et du fait que la Commission est engagée dans un processus de réforme et dans la mise en place d'un plan d'action de réforme de la gestion financière qui répond aux observations et aux recommandations formulées lors des procédures de décharge précédentes, et conscient que ce processus nécessite un temps raisonnable pour donner les résultats escomptés, le Conseil recommande la décharge de la Commission pour l'exécution du budget de l'exercice 1999.�