Décharge 1999: budget général CE, Parlement

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner au Parlement européen sur l'exécution de son budget en 1999. CONTENU : S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, le Conseil recommande l'octroi de la décharge sur le budget du Parlement européen en 1999. Toutefois, l'exécution de ce budget appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte et, ce, sans délai. En premier lieu le Conseil se félicite que la Cour estime que l'ensemble des opérations et comptes couverts par la rubrique 5 des perspectives financières soit généralement satisfaisant, comme c'était déjà le cas pour l'exercice 1998. Il note que la Commission a adopté le 29 décembre 2000 un règlement relatif à la gestion comptable du patrimoine des Communautés et espère que ce texte, parallèlement à l'intensification de la coopération interinstitutionnelle, permettra d'améliorer la présentation du bilan consolidé et des engagements hors bilan. Il invite en outre la Commission à faire des progrès en ce qui concerne la planification de la gestion de ses contrats immobiliers. Parallèlement, comme il l'avait déjà fait en 1997, suite à la communication de la Commission du 29 octobre 1996 au Conseil et au Parlement européen sur le financement des nouveaux immeubles du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg (COM (96) 518 final), et en 2000, dans le cadre de sa recommandation pour la décharge 1998, le Conseil réaffirme que le traité ne permet pas à une Institution européenne (le Parlement) de faire appel à l'emprunt. Il rappelle qu'en 1997, une solution de financement indirect faisant appel à un organisme dénommé "Specific purpose vehicle" (SPV) n'avait pas fait l'objet d'objections de principe de la part du Conseil. Il partage l'avis de la Cour, selon lequel les projets immobiliers des Institutions devraient s'inscrire dans une politique immobilière à long terme et sur une base interinstitutionnelle. Le Conseil note en outre d'autres observations faites par la Cour, notamment en matière de dépenses des groupes politiques du Parlement européen. Il signale à cet égard qu'il prêtera toute son attention à l'évolution de ce dossier.�