Décharge 1997: budget général CE

Dans sa recommandation sur la décharge à donner à la Commission européenne sur l'exécution du budget 1997, le Conseil fait un certain nombre de commentaires au rapport de la Cour des Comptes portant sur l'exécution de ce budget par le Commission. Le Conseil note tout d'abord que la présente procédure de décharge intervient à un moment où le Parlement européen refuse encore d'accorder la décharge à la Commission sur le budget 1996, pour des raisons qui, selon lui, ne sont pas strictement liées à l'exécution du budget 1996 lui-même. Le Conseil estime, en effet, que les irrégularités et les fraudes qui ont conduit le Parlement à ne pas accorder sa décharge sont les mêmes que celles constatées dans le cadre de précédentes exécutions budgétaires et pour lesquelles le Parlement avait accordé la décharge. Rappelant que la lutte contre la fraude constitue une préoccupation constante pour tous ceux chargés de l'exécution des fonds, le Conseil rappelle qu'il a fait de cette problématique une priorité politique majeure, confirmée lors du Conseil européen de Vienne. Pour ce qui est de la procédure de décharge elle-même pour le budget 1997, le Conseil souligne les importantes avancées réalisées au niveau interne pour éviter que certaines erreurs du passé ne se reproduisent (exemple : l'adoption du 7ème train d'amendements au règlement financier des Communautés portant sur le "passer outre" du visa du contrôleur financier, notamment). Il fait également valoir les mesures prises dans le cadre de l'initiative SEM 2000. Le Conseil évoque parallèlement les problèmes en suspens liés à l'adoption de l'AGENDA 2000 et les modifications consécutives à apporter au règlement financier (refonte totale du règlement). Cette révision apportera, selon lui, des améliorations sensibles à l'exécution des dépenses. Se référant plus particulièrement au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997, le Conseil constate que la Cour n'a pu donner, à nouveau, sa déclaration d'assurance, vu le nombre élevé d'erreurs substantielles et formelles dans les paiements budgétaires enregistrés. Déplorant vivement cette situation, il espère qu'à l'avenir, la Cour sera en mesure d'accorder cette déclaration d'assurance. Il demande en outre un contrôle accru de la part de la Cour des comptes des dépenses liées aux politiques internes du budget. Il exprime également son insatisfaction concernant certaines actions spécifiques, mal menées à terme par la Commission et ayant fait l'objet de rapports spéciaux de la Cour des comptes (programmes MED et PHARE, irrégularités dans le cadre de certaines actions structurelles). Enfin, en ce qui concerne précisémment ces rapports spéciaux de la Cour, le Conseil annonce qu'il établira un suivi tout particulier des secteurs concernés par ces rapports afin d'apporter les mesures corrective nécessaires. Eu égard à ces commentaires, le Conseil recommande néanmoins au Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1997.�