Développement urbain durable: environnement au niveau local, cadre communautaire de coopération

OBJECTIF : établir un cadre communautaire en faveur du développement durable en milieu urbain. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain. CONTENU : La décision fixe un cadre communautaire de coopération, doté de 14 mios d'EUR de 2001 à 2004 et visant à apporter une aide financière et technique aux réseaux de collectivités locales dans le domaine de l'environnement en milieu urbain mis en place dans au moins 4 États membres et incluant, le cas échéant, les villes des pays candidats ou d'autres pays qui ont conclu des accords d'association avec la Communauté. L'idée est d'encourager la conception, l'échange et la mise en oeuvre de bonnes pratiques dans les domaine suivants: - mise en oeuvre au niveau local, de la législation de l'Union en matière d'environnement; - développement urbain durable; - Action locale 21 (application au plan local des principes de l'agenda 21 signé au Sommet de la terre à Rio en 1992). Les partenaires du cadre de coopération à mettre en place sont, d'une part, la Commission et d'autre part, les réseaux de collectivités locales, parties prenantes urbaines organisées à intérêts multiples ou réseaux communautaires de type ONG, universités ou autres acteurs organisés au niveau européen. Les types d'activité susceptibles de bénéficier d'un soutien communautaire sont les suivants : - information et échanges d'informations sur le développement durable en milieu urbain et l'Action 21 locale, avec notamment l'amélioration de la qualité de l'environnement dans les zones où les problèmes d'environnement s'ajoutent à des problèmes socio-économiques (pour ce type d'activités, la décision envisage un financement à hauteur de 40%); - coopération entre partenaires concernés par le développement durable en milieu urbain et l'Action 21 au niveau européen (pour ce type d'activités, la décision envisage un financement à hauteur de 40%); - mesures d'accompagnement (évaluation et surveillance, par exemple) (pour ce type d'activités, la décision envisage un financement à hauteur de 20%). Une annexe détaille les projets pouvant bénéficier du soutien communautaire. La Commission peut également apporter son soutien à tout réseau de collectivités locales organisé au niveau européen qui souhaite développer, à ce niveau, des activités du même type ou à d'autres bénéficiaires souhaitant développer ce type d'activités environnementales. Les activités de ces réseaux seront choisies en fonction de la qualité des propositions et de leurs avantages coût-efficacité. La Commission est chargée de la gestion et du choix des actions à financer dans le cadre de cette initiative en fonction d'un tableau d'activités prioritaires à définir, publié au Journal Officiel des Communautés. Elle sera également chargée de l'évaluation et du contrôle des actions financées. Elle sera aidée dans sa tâche par un comité consultatif composé de représentants des États membres. Une procédure d'appels d'offres sera fixée chaque année pour déterminer les projets à financer. Des dispositions anti-fraude détaillées sont également prévues, comme notamment la vérification des comptes des partenaires mettant en oeuvre des actions dont le montant est supérieur à 350.000 EUR. La Commission est également tenue d'assurer la cohérence, la complémentarité et la synergie des activités prévues dans le présente décision avec les initiatives mises en oeuvre dans le cadre d'URBAN. Un rapport sur l'évaluation du cadre est prévu pour le 31 mars 2003 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : 27 juin 2001.�