Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France

OBJECTIF : adopter une décision-cadre visant à rapprocher les dispositions nationales relatives au blanchiment d'argent. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. CONTENU : Avec l'Action commune 98/699/JAI, le Conseil instaurait le principe d'une reconnaissance mutuelle des mesures nationales d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime. S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), l'objectif de la présente décision-cadre est de renforcer le dispositif de l'Action commune de 1998 en prévoyant que ce principe s'applique également aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier celles qui permettent aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer. Constatant que les formes graves de criminalité ont de plus en plus d'incidences en matière de taxes et de droits, l'initiative engage les États membres à fournir sans réserve l'entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant ce type de criminalité. Plus spécifiquement, la décision-cadre prévoit le rapprochement des dispostions nationales de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs). Elle précise en outre que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales, dans le domaine du blanchiment d'argent soit uniforme et suffisamment large dans tous les États membres. Le dispositif envisagé prévoit ainsi que les États membres ne maintiennent plus de réserves sur certains articles de la convention de 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime à laquelle ils ont normalement adhéré. Il prévoit également des mesures harmonisées en matière de sanctions suite à des infractions liées au blanchiment d'argent. La durée des peines encourues ne pourra être inférieure à 4 ans dans tous les États membres. Chaque État membre est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour que sa législation en matière de confiscation des produits du crime permettent aussi la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celles des produits du crime, dans le cadre tant des procédures internes que des procédures engagées à la demande d'un autre État membre. Les États membres pourront toutefois exclure la confiscation des biens d'une valeur inférieure à 4.000 EUR. La décision-cadre prévoit enfin un coordination intensifiée en cas de traitement des demandes émanant d'un autre État membre portant sur les matières visées par l'initiative française. Dès l'entrée en vigueur de la décision-cadre, certains articles de l'Action commune 98/699/JAI seront abrogés. Á noter que cette décision-cadre s'applique également à Gibraltar dès que la Convention sur la confiscation des biens de 1990 sera étendue à ce territoire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 05.07.2001. DATE DE TRANSPOSITION : la décision-cadre devra être transposée dans la législation des États membres pour le 31.12.2002 au plus tard. Le Conseil vérifiera d'ici le 31.12.2003 si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.�