Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

OBJECTIF : assurer un meilleur respect ainsi qu'une application et une mise en oeuvre plus cohérentes du droit communautaire de l'environnement dans tous les États membres. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Recommandation du Parlement européen et du Conseil (2001/331/CE) prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres. CONTENU : la recommandation prévoit des inspections environnementales pour toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites dont les émissions et rejets dans l'environnement sont soumis à l'octroi d'une autorisation, un permis ou une licence en vertu de la législation communautaire. Ces inspections environnementales comprendront des visites sur le terrain, la vérification des opérations de contrôle menées par les exploitants des installations réglementées, la vérification des locaux, du matériel et de l'adéquation de la gestion environnementale sur le site, ainsi que des registres tenus par les exploitants. Deux types d'inspection sont notamment prévus: - les inspections de routine, c'est-à-dire celles qui sont prévues dans le cadre d'un programme d'inspection établi à l'avance, et - les inspections ponctuelles, qui sont effectuées à la suite d'une plainte, ou lors de l'octroi, du renouvellement ou de la modification d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence, ou encore dans le cadre d'enquêtes relatives à des accidents, des incidents ou des manquements. Les États membres veillent à établir à l'avance un programme des missions d'inspection environnementale qui couvre l'ensemble de leur territoire et les installations qui s'y trouvent. Chaque programme doit, au minimum : - définir la zone géographique qu'il couvre; - définir la période qu'il couvre; - comprendre des dispositions spécifiques relatives à sa révision; - préciser les sites spécifiques ou les types d'installations qui sont concernés; - programmer les inspections environnementales de routine; - prévoir et décrire les procédures suivies pour les inspections ponctuelles; - prévoir une coordination entre les différentes autorités chargées de l'inspection. Les visites sur le terrain doivent faire l'objet d'un compte rendu indiquant les constatations ainsi que d'éventuelles conclusions. Ces comptes rendus seront rendus publics dans les deux mois suivant la date de l'inspection. Deux ans après l'entrée en vigueur de la recommandation, les États membres rendront compte à la Commission de l'expérience acquise. À la lumière de ces enseignements, la Commission réexaminera le fonctionnement et l'efficacité de la recommandation. À cet effet, elle soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition de directive. MISE EN OEUVRE : les États membres informent la Commission de la mise en oeuvre de la présente recommandation au plus tard le 27/04/2002.�