Développement de chemins de fer communautaires (modif. directive 91/440/CEE). Paquet ferroviaire

OBJECTIF : redynamiser le secteur ferroviaire européen en créant des conditions propices au développement d'un système ferroviaire dynamique, compétitif et axé sur les besoins des clients. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires. CONTENU : la présente directive s'inscrit dans le "paquet ferroviaire" définissant un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui permettra aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne d'avoir accès à ce réseau pour exploiter des services de fret internationaux au sein de la Communauté, aux conditions établies dans les directives. La directive modifiant la directive 91/440/CEE vise à dissocier non seulement les comptes de profits et pertes des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire de ceux des exploitants des services de transport, mais aussi leurs bilans. Il s'agit d'assurer la transparence dans l'utilisation de fonds dans un secteur à aussi forte intensité de capital, en particulier par la séparation comptable entre le transport de passagers et le fret. Cette directive vise également à attribuer à une instance indépendante des fonctions essentielles pour garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure. Le texte définit le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui englobe toutes les lignes de fret appropriées ainsi que l'accès aux principaux terminaux et ports. A cette fin, une liste de ports et des cartes est jointe en annexe de la directive. En ce qui concerne l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire européen, la directive prévoit que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence en matière de transport international de marchandises aient un droit d'accès au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans. Au terme de cette période transitoire - et en tout état de cause après le 15/03/2008 -, l'ensemble des entreprises ferroviaires se verra accorder un droit d'accès à la totalité du réseau ferroviaire couvrant tous les États membres pour le transport international de marchandises. Pour ce qui est des questions de sécurité, la directive prévoit que : - les États membres veillent à ce que des instances indépendantes des entreprises ferroviaires arrêtent des normes et des règles de sécurité, certifient le matériel roulant et les entreprises ferroviaires et enquêtent sur les accidents, - les États membres peuvent obliger ou autoriser les entreprises ferroviaires à assurer la mise en application des normes et des règles de sécurité ainsi que leur surveillance, tout en garantissant l'exercice neutre et non discriminatoire de ces fonctions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/03/2001. ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION : 15/03/2003.�