Licences des entreprises ferroviaires. Paquet ferroviaire

OBJECTIF : redynamiser le secteur ferroviaire européen en créant des conditions propices au développement d'un système ferroviaire dynamique, compétitif et axé sur les besoins des clients. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires. CONTENU : la présente directive s'inscrit dans le "paquet ferroviaire" définissant un réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF), qui permettra aux entreprises ferroviaires de l'Union européenne d'avoir accès à ce réseau pour exploiter des services de fret internationaux au sein de la Communauté, aux conditions établies dans les directives. L'objet de cette directive modifiant la directive 95/18/CE est d'étendre les dispositions de cette directive, qui a introduit un système de licences uniquement pour les entreprises ferroviaires offrant des services de transports internationaux et pour celles effectuant des transports combinés internationaux de marchandises. Les licences, accordées par l'État membre dans lequel une entreprise ferroviaire est établie, sont valables sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Le champ d'application de la directive englobe toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté (à l'exclusion de certaines entreprises dont l'activité est limitée à certains services, par exemple locaux ou régionaux). Toutes les entreprises ferroviaires pourrront par conséquent se prévaloir des possibilités d'accès à de nouveaux marchés sur une base uniforme et non discriminatoire et le risque que les licences deviennent un obstacle à l'entrée sur le marché disparaîtra. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/03/2001. ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION : 15/03/2003.�