Convention sur l'avenir de l'Union européenne : financement, extension accord interinstitutionnel du 28 février 2002

OBJECTIF : proposer un accord interinstitutionnel (ACI) prorogeant l'accord interinstitutionnel du 28 février 2002 relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. CONTENU : Le 28 février 2002, le Parlement européen, le Conseil et la Commission concluait un accord interinstitutionnel (ACI/2002/2047) visant à financer la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. Cet ACI était applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Sachant que les travaux de la Convention ne seront pas finis à l'échéance du 31/12/2002, il est proposé de proroger cet accord pour la durée de l'exercice budgétaire 2003. Une nouvelle répartition budgétaire est dès lors également prévue, modifiant le budget figurant dans le précédent ACI. La nouvelle répartition du budget de la Convention pour l'année 2003 est prévue comme suit : - Parlement européen : p.m.; - Conseil : 200.000 EUR; - Commission : 750.000 EUR. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003.�