Convention sur l'avenir de l'Union européenne : financement, extension accord interinstitutionnel du 28 février 2002

En date du 8 novembre 2002, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil (COREPER) ont adopté un projet de décision modifiant la décision du COREPER du 21 février 2002 instituant un Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion (se reporter à la fiche de procédure ACI/2002/2047). Ce projet de décision modifié vise uniquement à proroger la décision du COREPER du 21 février 2002 jusqu'au terme des travaux de la Convention (soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003). La nouvelle décision prendrait effet à compter du 1er janvier 2003.�