Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Codification

OBJECTIF: codification de la directive 77/187/CEE portant sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises ou d'établissements. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/23/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. CONTENU: Dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, la directive vise la codification de la directive 77/187/CEE, modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption. La nouvelle directive se substitue aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification. Elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en un texte unique en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11 avril 2001. À noter que la date de transposition de la directive 98/50/CE modifiant la directive 77/187/CEE est maintenue. En conséquence, les États membres ont jusqu'au 17 juillet 2001 pour se conformer aux principes de la directive 98/50/CE.�