Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs

La position commune du Conseil reprend, en tout ou en partie, les amendements du Parlement européen incorporés par la Commission dans sa proposition modifiée. Sur certains points (information préalable, avances de paiement), le Conseil a retenu des dispositions qui assurent un niveau de protection des acquéreurs plus élevé que ce qu'envisageait le Parlement européen. La position commune ne couvre que deux aspects des contrats de "timeshare", a savoir: l'information préalable de l'acquéreur sur les éléments du contrat et les procédures de résiliation et de rétractation; les Etats membres restent compétents pour les autres éléments. - le vendeur est tenu de donner à l'acheteur une série d'informations minimales sur le bien en question: l'identité et le domicile des parties (y compris du propriétaire du bien); la nature du droit objet du contrat; une description précise du bien et de sa situation; une série d'informations supplémentaires si le bien est en construction; les conditions d'accès aux services et installations communs; la période d'utilisation du bien; le prix (y compris les charges et les frais de gestion, d'entretien et de maintenance); des informations sur le droit de résiliation et de rétractation; - le contrat devrait être rédigé dans la langue (ou une des langues) de l'Etat membre ou réside l'acquéreur où dans la langue (ou une des langues) de l'Etat membre dont il est ressortissant, s'il le désire. Toutefois, l'Etat membre où réside l'acquéreur pourrait imposer que le contrat soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa (ou ses) langue (s) officielle (s) parmi les langues de la Communauté. En outre, le vendeur devrait fournir à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue officielle communautaire de l'Etat membre où le bien est situé; - l'acquéreur aura le droit de se rétracter dans un délai de 10 jours sans indiquer de motif; - tout paiement d'avances par l'acquéreur avant la fin de cette période de réflexion est interdit. S'agissant d'une directive minimaliste, les Etats membres pourront adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur. Les Etats membres devront se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication (et si possible dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans).