Établissements de crédit: assainissement et liquidation

OBJECTIF : assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédure de liquidation des établissements de crédit partout dans la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. CONTENU : le Conseil ayant approuvé tous les amendements du Parlement européen, la directive a été adoptée. Aux termes de cette directive, en cas d'insolvabilité d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation s'inscrira dans une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où l'établissement a son siège statutaire (appelé l'État d'origine) et sera régie par un droit unique en matière de faillite, celui de l'État d'origine, à certaines exceptions près, précisées dans la directive. Cette approche s'inscrit dans le droit fil du principe du contrôle par le pays d'origine qui est à la base des directives communautaires en matière d'établissements de crédit. La directive comble une lacune majeure dans la législation de l'Union européenne sur les services financiers. Elle constitue l'une des premières priorités du Plan d'action pour les services financiers et l'importance de sa mise en oeuvre a été réaffirmée au sommet de Lisbonne. ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/05/2001. MISE EN OEUVRE : 05/05/2004.�