Décharge 1994: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

Dans sa recommandation, le Conseil demande au Parlement européen de donner décharge au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1994. Il rappelle que selon le compte de gestion de la Fondation, les crédits reportés de l'exercice 1993 à l'exercice 1994, soit 2.855.441,01 écus, ont été consommés à concurrence de 89,3% (2.550.137,42 écus) et que les crédits reportés de l'exercice 1994 à l'exercice 1995 s'élèvent à 2.060.861,72 écus. Le Conseil accompagne également sa recommandation d'un certain nombre de commentaires à partir d'observations émises par la Cour des comptes. En effet, dans son rapport la Cour avait fait notamment remarquer que la Fondation devait encore mettre en place un certain nombre de procédures afin de se conformer au règlement financier, notamment en ce qui concerne: . le recours quasi-systématique aux paiements d'avances avant visa du contrôleur financier, . l'exécution de virements entre titres du budget, . la séparation des fonctions de comptables et d'ordonnateurs, . l'accroissement de l'importance des reports de crédits, mettant en cause le respect du principe de l'annualité et la sous-utilisation de ces mêmes reports l'année suivante. Le Conseil fait remarquer que la Fondation a déjà pris un certain nombre de mesures pour se conformer aux observations de la Cour. Il recommande néanmoins que, dans le courant de 1996, la Fondation donne suite aux autres observations. Il relève, par ailleurs, que les virements mis en avant par la Cour ne sont pas exclus par la règlementation en vigueur.�