Accord européen CE/Bulgarie: application des règles de concurrence

1995/0295(CNS)
-OBJECTIF: définir la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Bulgarie. -CONTENU: Par la présente proposition de décision du Conseil et de la Commission, la Communauté précise la position qu'elle doit prendre au sein du conseil d'association CE/Bulgarie pour l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen relatives aux règles de concurrence (article 64, par. 1 et 2 de l'accord européen UE/Bulgarie). Conformément aux dispositions de l'article 2, par.1 de la décision portant conclusion de cet accord, la position de la Communauté au sein du Conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les 3 communautés. Les articles 87 et 228 du TUE et 65 et 66 du traité CECA constituent la base juridique appropriée pour déterminer la position que doit prendre la Communauté au sein de ce conseil d'association. Parallèlement, la décision définit les procédures de coopération entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence et confirme que les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté sont également d'application. Une procédure de consultation au sein du conseil d'association est prévue en cas de désaccord entre ces autorités.�