Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

OBJECTIF : projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. CONTENU : lors de la réunion solennelle de la Convention du 2 octobre 2000, le Président de la Convention chargée de son élaboration a pu constater un large consensus et a adressé le projet de Charte au Conseil européen. Le projet comporte des innovations ambitieuses : - il rassemble dans un même texte tous les droits des personnes : droits civils, politiques économiques et sociaux et droits des citoyens de l'Union européenne. Rompant avec la distinction traditionnelle entre droits civils et politiques d'une part et droits économiques et sociaux d'autre part, le projet de Charte énumère l'ensemble des droits autour de quelques principes majeurs : la dignité humaine, les libertés fondamentales, l'égalité entre les personnes, la solidarité, la citoyenneté et la justice; - les droits énumérés dans le projet sont pour la plupart donnés à toute personne, indifféremment de la nationalité ou du lieu de résidence, sauf s'il s'agit de droits liés plus directement à la citoyenneté de l'Union qui sont donnés aux seuls citoyens (ex: participation aux élections du Parlement européen et élections municipales) ou pour certains droits qui sont liés à une qualité particulière (droits des enfants, droits des travailleurs pour certains droitrs sociaux); - le projet exprime des droits nouveaux liés au développement des technologies de l'information ou du génie génétique (ex: protection des données personnelles ou droits liés à la bioéthique); - enfin, il répond aux demandes légitimes de transparence et d'impartialité dans le fonctionnement de l'administration communautaire (droit d'accès aux documents administratifs des institutions ou droit à une bonne administration). �