Accord EEE: modification de l'annexe XIII (transports)

OBJECTIF: modifier l'annexe XIII de l'accord EEE consacrée aux transports, en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 11/1999 du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE. CONTENU: La décision modifie l'annexe XIII de l'accord EEE afin d'y ajouter la directive 97/44/CE concernant l'heure d'été. Toutefois, pour des raisons d'ordre géographique, l'Islande appliquera l'heure d'été toute l'année. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.01.1999.�