Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

La position commune du Conseil retient la plupart des amendements proposés par le Parlement et repris par la Commission dans sa proposition modifiée qui tendent à renforcer la proposition initiale. Pour la première phase, la position commune prévoit une amélioration globale du rendement énergétique de 15% applicable après trois ans. En ce qui concerne la deuxième phase, le texte indique que la Commission évaluera les résultats obtenus lors de la première phase et examinera la nécessité d'établir des mesuressupplémentaires. Ces mesures seraient, dans tous les cas, fondées sur les niveaux de rendement qui se justifieraient, à cette date, sur le plan économique et technique. Elles pourraient consister en une modification (normes plus strictes) de la proposition, en un accord préalable à caractère volontaire conclu avec l'industrie, ou en une directive-cadre associée à un mandat de normalisation. Il faut noter que le Conseil a introduit de nouvelles dispositions : - en prévoyant la possibilité, pour les importateurs, d'être responsables de la conformité des appareils de réfrigération, lorsque ni le fabricant ni le représentant officiel ne sont établis dans la Communauté; - en introduisant, dans l'annexe technique, des facteurs de correction pour les appareils "subtropicaux" et "tropicaux", afin de tenir compte de la consommation énergétique supérieure de ces appareils dans les conditions d'essai. �