Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

OBJECTIF: refondre deux directives concernant la teneur en goudron des cigarettes et l'étiquetage des produits du tabac, y compris l'interdiction de certains types de tabac à usage oral, ainsi que mettre à jour et compléter ces dispositions à la lumière de l'expérience acquise et des développements scientifiques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté (les délégations allemandes, autrichiennes et luxembourgeoises s'abstenant) la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Les principaux éléments de la directive sont les suivants : - Teneurs : la directive établit qu'à compter du 1er janvier 2004, les cigarettes mises en libre circulation, commercialisées ou fabriquées dans les États membres ne peuvent avoir des teneurs supérieures à : 10 mg par cigarette pour le goudron ; 1 mg par cigarette pour la nicotine ; 10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone. - Étiquetage et avertissements : la directive introduit des normes plus sévères pour l'étiquetage. Les teneurs des cigarettes devront être imprimées sur un côté du paquet de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante. Chaque paquet, à l'exception des produits du tabac sans combustion et des produits du tabac à usage oral, devra porter obligatoirement l'un des avertissements ci-après, imprimé sur la surface la plus visible du paquet ainsi que sur tout emballage extérieur : "Fumer tue/peut tuer, ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage." Ces avertissements devront couvrir au moins 30 % de la face avant du paquet de cigarettes et alterner de manière à apparaître régulièrement. Outre le texte de l'avertissement sur le devant du paquet, la face arrière doit porter également un avertissement couvrant au moins 40 % de la surface, repris de la liste ci-après : "Les fumeurs meurent prématurément. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales. Fumer provoque le cancer mortel du poumon. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse. Faites-vous aider pour arrêter de fumer. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance. Fumer provoque un vieillissement de la peau. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène." En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées à des produits autres que les cigarettes (par exemple cigares, cigarillos, tabac à pipe ou tabac à rouler) dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements est d'au moins 22,5 cm2 sur chaque surface. Les produits du tabac à usage oral et les produits du tabac sans combustion doivent porter l'avertissement suivant : "Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance." Ces avertissements doivent couvrir respectivement au moins 25 % de la superficie externe de la surface correspondante du paquet. Dans les États membres ayant plus d'une langue officielle, ces pourcentages sont augmentés en conséquence. - Marques utilisant des termes insinuants : à compter du 30 septrembre 2003, les textes, dénominations, marques, images et signes, tels que "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra-léger", "mild" ou tout autre terme similaire, ainsi que toute information concernant les teneurs insinuant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres ne sont pas utilisés sur l'emballage des produits du tabac. - Exportations : par dérogation, en ce qui concerne les cigarettes fabriquées dans l'Union européenne, mais exportées dans les pays tiers, les États membres peuvent appliquer les teneurs maximales fixées dans la directive à partir du 1er janvier 2005, mais en tout état de cause le 1er janvier 2007 au plus tard. Il est prévu que, lors de la présentation du premier rapport relatif à l'application de la directive, c'est-à-dire fin décembre 2004 au plus tard, la Commission examinera notamment la possibilité d'établir une liste commune des ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 18/07/2001 MISE EN OEUVRE : 30/09/2002. �