Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres

Dans une Déclaration unilatérale, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, le Grand-Duché du Luxembourg indique que s'il devait transmettre des données à caractère personnel à un autre État membre au titre de la Convention, il pourrait exiger que ces données ne puissent être utilisées aux fins de la Convention qu'avec son accord exprès. Dans ce cas, ce pays s'engage à motiver sa décision par écrit.�