Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

OBJECTIF : restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre - préparatifs en vue de l'introduction de l'euro. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le Conseil a modifié la directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (directive 93/7/CEE). Les modifications apportées à l'annexe concernent la valeur des seuils financiers applicables, exprimés jusqu'à présent en écus, et mettent à jour la directive pour ce qui est de l'utilisation des taux de change corrects afin de préparer le passage à l'euro. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/07/2001 MISE EN OEUVRE : 31/12/2001 �