Accord européen CE/Slovaquie: protocole additionnel

Cette proposition de décision du Conseil et de la Commission vise à conclure un protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté et EURATOM d'une part et la République Slovaque d'autre part. Ce protocole conclu pour une durée illimitée, couvre des domaines de compétence exclusivement communautaire. Il s'agit, en effet, d'associer la République Slovaque à une série de programmes et d'initiatives communautaires dans les domaines suivants : - recherche et développement technologique (IVe Programme-cadre de Recherche et de Développement Technologique), - service d'information, - environnement (LIFE), - éducation, formation et jeunesse (SOCRATES, LEONARDO, Jeunessse pour l'Europe III), - politique sociale et santé, - protection des consommateurs, - petites et moyennes entreprises, - toursime, - culture, - secteur audiovisuel (programme MEDIA), - protection civile, - facilitation des échanges, - énergie (THERMIE, ALTENER, SAVE), - transport, - lutte contre la drogue et la toxicomanie. Outre ces domaines, les parties peuvent convenir ensemble d'ajouter d'autres domaines de coopération à cette liste. La participation de la République Slovaque à ces programmes contribuera à favoriser son intégration dans l'Union Européenne ainsi qu'à familiariser ce pays aux méthodes de gestion des programmes communautaires dans tous les domaines. Un Conseil d'Association décidera des modalités et des conditions de participation de la République Slovaque aux divers programmes énumérés. Ce pays devra assumer lui-même les frais de sa participation et si nécessaire, la Communauté pourra décider, au cas pas cas, d'apporter un complément à sa contribution. Pour ce qui est des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole, la ratification par chaque Etat membre ne sera pas requise puisque ce protocole ne porte que sur des compétences communautaires.�