Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal, 2001-2005 (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : proroger la période d'application du taux minimum en matière de taux normal (TVA). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/41/CE du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la 6ème directive TVA. CONENU : la présente directive stipule que le taux normal de la TVA est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est la même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2005, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15%. Sur proposition de la Commission, le Conseil décidera à l'unanimité du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005. ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION : 01/01/2001.�