Sécurité maritime: respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

La position commune du Conseil correspond dans une large mesure à la proposition de la Commission. Le projet de directive a modifié les dates de référence figurant dans la directive 95/21/CE afin de tenir compte des modifications apportées récemment à certaines conventions internationales et au mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port (version en vigueur le 14/01/1998). En outre, une nouvelle disposition a été insérée afin de: - s'assurer que les navires qui ne sont pas en mesure de présenter un "document de conformité" ou un "certificat de gestion de la sécurité" émis conformément au Code ISM soient immobilisés; - permettre aux Etats membres de lever un tel ordre d'immobilisation pour autant qu'aucune anomalie justifiant l'immobilisation n'a été constatée et que cette mesure est nécessaire pour éviter l'encombrement du port; - s'assurer que les navires qui ont été autorisés à quitter un port dans ces conditions se voient refuser, en principe, l'accès à tous les ports de la Communauté jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de prouver qu'ils respectent le Code ISM. Enfin, la position commune définit de manière plus précise les compétences attribuées dans le cadre de la procédure de comité au cas où des modifications seraient apportées ultérieurement aux conventions internationales et au mémorandum d'entente. �