Substances dangereuses: classification, emballage et étiquetage (modif. directive 67/548/CEE)

Le position commune du Conseil a introduit deux changements par rapport au texte proposé par la Commission : - une modification d'ordre rédactionnel : les Etats membres "permettent" (et non "autorisent") la mise sur le marché, jusqu'au 21/12/2000, de substances dont l'étiquette porte le "numéro CEE" et la mention "étiquette CEE"; - une prolongation du délai de transposition de la directive: le 01/06/1998 (au lieu du 01/06/1997). �