FEOGA, prélèvements agricoles, droits de douane, TVA, accises: recouvrement des créances (modif. direct. 76/308/CEE)

OBJECTIF: renforcer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du FEOGA, ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/44/CE du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE. CONTENU : la directive prévoit d'étendre le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive 76/308/CEE aux créances relatives à certains impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'à certaines taxes sur les primes d'assurance de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur. En outre, pour permettre un recouvrement plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement, il convient que le titre permettant l'exécution de la créance soit traité, en principe, comme un titre de l'État membre où l'autorité requise a son siège. Le recours à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être fondé sur des avantages financiers ou un intéressement aux résultats obtenus, mais les États membres devraient être en mesure de définir les modalités de remboursement lorsque le recouvrement pose un problème spécifique. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive seront arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie). ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/07/2001 MISE EN OEUVRE : 30/06/2002 �