Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres

Le projet d'acte du Conseil a été modifié à la suite de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 02/12/1999. Il faut rappeler que le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne couvre les aspects suivants: - Demandes d'entraide: dispositions générales; procédures dans lesquelles l'entraide est accordée; respect des formalités et procédures; envoi et remise de pièces de procédure; transmission des demandes; échange spontané d'informations. - Demandes portant sur certaines formes particulières d'entraide: restitution; transfèrement temporaire de personnes détenues aux fins d'une instruction; audition par vidéoconférence; audition de témoins et d'experts par téléconférence; livraisons surveillées; équipes communes d'enquête; enquêtes discrètes; responsabilité pénale et civile en ce qui concerne les fonctionnaires. - Interception des télécommunications: autorité compétente; demandes d'interception; interception de cibles sur le territoire national par l'intermédiaire des fournisseurs de services; interception de cibles sur le territoire d'un autre État membre sans son assistance technique; arrangements bilatéraux. Lors de sa session du 2 décembre 1999, le Conseil est convenu que des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel communiquées en application de la présente convention sont nécessaires. Ces dispositions seront incluses dans la convention compte tenu du débat en cours au niveau horizontal au sujet de la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Le Conseil confirme son objectif d'adopter rapidement la convention. Celle-ci sera établie lors de la session de mars 2000.�