Accord EEE: modification de l'annexe XIII (transports)

OBJECTIF: modifier l'annexe XIII de l'Accord sur l'EEE consacrée aux transports en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 15/1999 du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE. CONTENU: La décision vise à étendre à l'Accord EEE : - l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union et les adaptations consécutives des traités sur lesquels est fondée l'Union, - le règlement 3298/94/CE de la Commission arrêtant les modalités relatives au système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche et le règlement 1524/96/CE de la Commission modifiant ce même règlement. Aucune période de transition ou dérogation n'est prévue. La décision arrête pour les États de l'EEE et de l'AELE des mesures relatives au système des écopoints comparables au système communautaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.01.1999.�