Coopération au développement avec l'Afrique du Sud

La position commune du Conseil améliore le texte de la proposition en plusieurs endroits, notamment en vue d'en clarifier le contenu, de supprimer les citations extraites d'actes législatifs ou de documents de politique générale jugés redondants ou inutiles et de clarifier la portée de certaines dispositions, notamment celles qui concernent la programmation ou ayant trait à la procédure qui n'étaient pas conformes aux formules ou pratiques administratives habituelles. Les autres modifications fondamentales apportées par le Conseil au texte de la proposition ont trait : 1) à la comitologie : le Conseil a opté pour un comité de gestion avec une procédure unique de comité (au lieu de deux procédures différentes, telles que proposées par la Commission) garantissant, selon lui, une coordination maximale avec les actions menées par les États membres ainsi qu'une meilleure complémentarité des actions envisagées. Cette procédure unique permettra également de simplifier la structure du comité. Le Conseil a également abaissé de 5 à 3 millions d'EUR, le seuil à partir duquel les décisions de financement devaient être soumises au comité afin de faire porter les discussions sur les aspects de stratégie et de programmation du règlement plutôt que sur les programmes et projets individuels. Il introduit également 3 nouveaux éléments de programmation dans la procédure : la présentation au comité d'un programme indicatif sur le PERD, la mise au point d'indicateurs de performance en ce qui concerne la stratégie à mettre en oeuvre en Afrique du Sud, la possibilité pour le comité de demander une révision du programme indicatif après présentation du document annuel sur la stratégie et le programme indicatif; 2) l'enveloppe financière : celle-ci est fixée par le Conseil à 787,5 millions d'EUR pour la période de référence (2000-2006) au lieu de 875 Millions d'EUR, soit 10% de moins que ne le proposait la Commission en vue de respecter la décision du Conseil Budget de juillet 1999 (diminution linéaire de 10% de toutes les dépenses de la rubrique 4 du Budget- actions extérieures- en vue de faire face à la reconstruction du Kosovo). En ce qui concerne les amendements du Parlement européen repris par le Conseil, ce dernier en a retenu 4 (sur 6) soit intégralement, soit en partie ou sur le fond (en particulier, lutte contre la pauvreté comme axe prioritaire du règlement, programmation axée sur le bénéficiaire, contribution financière des partenaires requise en principe pour chaque action de coopération, échange systématique d'informations avec la BEI et transmission de rapports d'évaluation au Parlement et aux autres parties intéressés). Les autres amendements portant sur l'assistance aux pays voisins de l'Afrique du Sud ou à la coordination sur le terrain avec la BEI n'ont pas été repris par le Conseil.�