Qualifications professionnelles, reconnaissance: médical, architecte...(modif. direct. 89/48/CEE, 92/51/CEE)

La position commune du Conseil, approuvée à l'unanimité, intègre plusieurs modifications destinées à renforcer la libre circulation des personnes. Après avoir repris l'examen de la situation des infirmières spécalisées qu'il avait entamé lors de l'examen des directives transitoires relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le Conseil a décidé de ne pas prévoir de disposition particulière à cet égard dans cette proposition. Le Conseil n'a en outre retenu aucun des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture (pour rappel, la Commission n'avait pas proposé de proposition modifiée). Les principales modifications introduites par le Conseil portent sur les points suivants : - le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles : le Conseil a apporté un certain nombre de précisions qui tendent vers une plus grande clarté, une amélioration de la sécurité juridique et une efficacité renforcée des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Il a précisé plusieurs éléments dans la définition de la formation réglementée. Parmi ces éléments, il a prévu que le cycle d'études de la formation réglementée devait être d'une durée minimale de 3 ans et a étendu aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE des dispositions figurant dans d'autres directives sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en vue de faciliter la preuve de capacité financière lorsque celle-ci est réclamée pour l'accès à une profession réglementée. Il a également renforcé l'obligation pour les autorités compétentes de tenir compte des connaissances acquises par le migrant au cours de son expérience professionnelle. Le migrant pourra ainsi démontrer que les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, des différences substantielles entre le diplôme et le titre qu'il a obtenu; - directives sectorielles de reconnaissance mutuelle des diplômes : le Conseil a amélioré la protection de la situation du porteur d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne en prévoyant une obligation d'examen de ce diplôme et ce, dans un délai de 3 mois. Il a également accéléré la procédure de reconnaissance de tous les diplômes en supprimant l'obligation de motiver les décisions lorsque celles-ci sont favorables au demandeur. En cas de spécialisations médicales ou en dentisterie qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance automatique mais d'une reconnaissance individuelle, le Conseil a imposé aux autorités compétentes l'obligation de tenir compte non seulement de la formation spécialisée acquise mais aussi de la formation continue éventuelle acquise par le demandeur. Enfin, dans la ligne proposée par la Commission pour régulariser la situation de certains dentistes et pharmaciens, il a prévu une disposition permettant de régulariser la situation de certains médecins spécialistes et celle des infirmiers psychiatriques, à condition que leur niveau de formation réponde aux exigences de la directive sectorielle en cause.�